ARTICLE 1 : Définition et Applications des Conditions Générales de Vente
Les CGV détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits passées par les membres de la société Primagaz via la boutique des produits dérivés Primagaz.
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles en permanence sur le Site.
Primagaz se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. La version en vigueur des CGV applicable à toute Commande étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer commande requiert l'adhésion préalable et, sans réserve, de ces CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte sans condition les conditions générales de vente".
ARTICLE 2 : Objet du site
Le Site est un site de commerce électronique qui a pour objet de de commercialiserdes goodies respectant la charte graphique de la société Primagaz. Primagaz offre également la possibilité de réaliser des produits sur mesure ou personnalisés respectant la charte graphique Primagaz.
ARTICLE 3: Accès au site
L'accès au Site se fait notamment à partir d'un ordinateur, d'un téléphone, d'un assistant personnel ou d'un terminal nomade connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet. Vous êtes informé que le coût de l'accès et de la navigation sur le Site est à la charge exclusive du Client.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événement hors de notre contrôle. Toutefois, une interruption pour raison d'inventaire ou de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, peut être décidée par Primagaz. Primagaz n'est tenue à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au Site. Primagaz n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. Primagaz se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à jour. Le Client est informé que Primagaz peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des Produits présents sur le Site, à tout moment, sans préavis.
Le site est accessible uniquement par les personnes ayant une adresse mail rattaché à la société Primagaz afin de sécurisé la plateforme et son contenu. Aucune personne ne peut s'inscrire avec une adresse mail personnel ou externe à l'entité Primagaz.
L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et incessibles. Le Client est seul responsable du maintien du secret de son mot de passe et de son identifiant. Le Client est également responsable de tout accès au Site réalisé grâce aux identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse des identifiants et mot de passe par un tiers, le Client s'engage à avertir Primagaz immédiatement par courrier électronique en précisant son identifiant. Dans le cas où une utilisation frauduleuse du mot de passe est avérée, Primagaz prendra contact avec le Client pour trouver la solution adéquate.
En cas d'oubli du mot de passe, une procédure de renvoi par courrier électronique permet de retrouver l'usage de son mot de passe. Cette procédure suppose la mention de l'identifiant et l'utilisation de l'adresse électronique communiquée par le Client lors de sa demande d'habilitation (ou modifiée en cas de mise à jour).
Primagaz peut supprimer le Compte du Client à tout moment, en cas notamment d'absence de paiement de la Commande, de non-respect des CGV ou d'atteinte à un droit de tiers.
Primagaz se réserve la possibilité de ne pas accepter une Commande, pour un motif légitime, tenant par exemple, à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou l'anormalité de la Commande. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles commandes pour lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige lié à des difficultés répétées dans la livraison ou la mise à disposition de commandes antérieures, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.
ARTICLE 4 : Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour n'engage pas la responsabilité de Primagaz. En cas de rupture du stock, Primagaz s'engage à rembourser le Client par un avoir sur facture.
Primagaz apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits pour satisfaire au mieux l'information du Client. Cependant,malgré les meilleurs efforts portés à la représentation des produits sur le Site, les photos sont communiquées à titre d'illustration. Il est donc possible qu'il existe un léger écart entre la photographie du Produit et le Produit lui-même, ce que le Client reconnaît et accepte.
En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires vous pouvez contacter Primagaz à l'adresse suivante: primagaz@affective.fr
ARTICLE 5 : Commandes
La Commande est soumise au respect de la procédure mise en place par Primagaz sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant la validation de sa Commande.
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement.
Un courrier électronique de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du (es) produits, quantité) sera adressé au Client par Primagaz . A cet effet, le Client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par Primagaz du contenu de sa Commande.
Le Client pourra consulter l'historique de sa Commande et sa facture sur l'espace «mon compte» du Site.
Toute commande emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. De ce fait, l'acheteur renonce à se prévaloir, en toute circonstance de ses propres conditions générales d'achat.
En cas de force majeure ou d'un évènement hors du contrôle de Primagaz (rupture de stock liée à des facteurs externes tels que les vols, inondations, incendies) Primagaz ne saurait être tenu responsable envers le Client du fait de la décision de retirer un Produit du Site, ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce Site, y compris après l'envoi d'un courrier électronique de confirmation récapitulant la Commande.
ARTCILE 6: Prix et modalités de paiement
6.1 Tarification
Les prix des Produits sont indiqués sur le site en euros hors taxes ethors participation aux frais de traitement et d'expédition (dont le montant facturé en supplément sera indiqué lors de la validation définitive de votre commande) et, hors frais de douanes et autres taxes (notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation).
En cas de livraison en dehors du territoire français, les frais de douanes et autres taxes ne sont pas inclus dans le prix payé par le Client. Ces frais devront être réglés par le Client directement auprès du transporteur.
Primagaz se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Il est possible que certains Produits présents dans sur le Site contiennent une erreur sur le prix. Primagaz vérifiera le prix au moment du traitement de la Commande.
Dans l'hypothèse où il y aurait une erreur d'affichage sur le prix, et que le prix réel soit supérieur au prix affiché sur le Site, Primagaz prendra contact avec le Client pour lui demander s'il souhaite acheter le Produit à son prix réel ou s'il préféré annuler sa Commande.
6.2 Conditions de règlement
Le règlement se fait par saisi d'un code associé à un budget déterminé par la Direction Primagaz.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une commande précédente.
En cas de retard de paiement, la somme due portera intérêt au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la date d'exigibilité des sommes.
ARTICLE 7: Livraison
7.1 Délais de livraison
France métropolitaine :
Livraison standard : sous 4 jours ouvrés après la réception du paiement de la commande.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.). Primagaz ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas d'une impossibilité de délivrance du colis due à une imprécision ou inexactitude sur l'adresse de Livraison renseignée ou en cas de non-présence à l'adresse indiquée.
En cas d'informations incomplètes ou erronées, Primagaz se réserve le droit de facturer des frais de représentation des colis et de récupérer la marchandise en attendant le complément d'information.
La livraison s'effectue suivant la disponibilité réelle des stocks et dans l'ordre de réception des commandes.
Les colis sont pesés, étiquetés et livrés avec bon de garantie.
7.2 Réclamation
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
A la réception et en présence du livreur, toute anomalie quantitative, qualitative, ou défaut d'emballage (traces d'avarie sur les colis, d'effraction ...) doit faire l'objet de réserves manuscrites sur le récépissé de livraison. Attention pour être recevables, les réserves doivent être qualifiées, c'est à dire décrire exactement le litige : nombre de colis manquants ou détériorés, articles manquants, etc. ...Ces réserves doivent être signalées dans les 48 heures au transporteur par lettre recommandée et à Primagaz par mail: primagaz@affective.fr
Dans l'hypothèse d'une livraison réceptionnée sans dégât apparent, avec constatation par le destinataire des quantités livrées différentes des quantités figurant sur le bon de livraison, le destinataire devra en informer Primagaz par le biais de l'adresse mail primagaz@affective.fr dans les 48 heures suivant la réception du colis. Primagaz se chargera de contacter le destinataire dans les meilleurs délais.
En cas de non-respect de ces procédures votre réclamation ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 8 : Responsabilité
Primagaz est tenu de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles.
Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies :
- ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site
- ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des Produits de ce genre sont généralement conçus
- ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
Le Client est cependant invité à utiliser son Produit avec prudence. La responsabilité de Primagaz ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation.
La responsabilité de Primagaz ne pourra également pas être retenue en cas de retard ou de manquement si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi en vigueur.
Concernant la sécurité du Site, Primagaz s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser ce dernier. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur le Site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont détournées, détériorées, perdues ou utilisées illicitement par des tiers.
Primagaz ne sera pas non plus responsable de tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d'un virus informatique, d'un ver, d'une bombe temporelle, d'un cheval de Troie, d'un cancelbot, d'une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d'un ordinateur ou d'entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant du téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d'y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu'il est de sa responsabilité d'installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s'avérant nuisible.
Le Client est également seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et Primagaz ne saurait être responsable pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
A contrario, le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites internet. Dans la mesure où Primagaz ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Primagaz ne pourra être tenus pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne pourra supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, Primagaz ne pourra être tenus pour responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, Primagaz ne saurait être tenus pour responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Vous devez donc vous conformer aux conditions générales d'utilisation de ces sites.
préambule
Primagaz ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :
- en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client;
- en cas de mauvaise utilisation des identifiants ou du mode opératoire de passation de Commande;
- en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire.
ARTICLE 9 : Garantie
Les produits vendus bénéficient d'une garantie fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur.
Tout retour de marchandise devra impérativement faire l'objet d'un accord préalable avec les services de Primagaz, qui vous communiqueront l'adresse de leur entrepôt. (Tél. 01 55 39 39 15).
Afin d'en faciliter le traitement, la marchandise retournée devra comporter une copie de la facture ou du bordereau de livraison d'origine ainsi que les motifs du retour.
ARTICLE 10: Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l'acheteur, le Tribunal de Commerce de Boulogne-Billancourt sera seul compétent.
Informatique et Libertés
En application de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par le marchand.
ARTICLE 11: Dispositions diverses
La nullité en tout ou partie d'une ou de plusieurs dispositions CGV, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.
ARTICLE 12: Eco-taxe
Le Décret 2005-829 du 20 juillet 2005 et les différents arrêtés d'application, obligent "les producteurs" (fabricants et importateurs) à mettre en place une filière de collecte et de traitement de leurs Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et à assurer le financement de cette filière.
Depuis le 15 novembre 2006, conformément à l'Art. L541-10-2 du Code de l'Environnement (article 87 de la Loi de Finance rectificative du 30 décembre 2005) la facturation de la "contribution DEEE" apparaîtra sur toutes nos factures pour les produits concernés. Elle sera appliquée pour chaque référence produit (ligne à ligne en HT) et le total des contributions DEEE apparaitra en hors taxe. Elle est par ailleurs soumise à TVA.
Conformément à ce texte, nous vous rappelons que la contribution DEEE n'est pas soumise aux conditions commerciales et n'est donc susceptible d'aucun rabais, remise, ristourne ou escompte etc. Elle doit être répercutée à l'identique au consommateur.
Enfin "les contributions DEEE" perçues par Revendeur sont intégralement reversées au fabricant qui reversera cette taxe à l'éco organisme qu'il aura choisi pour financer le recyclage des DEEE.
ARTICLE 13: Réclamation - Litige
Pour toute réclamation, le Client contactera AFFECTIVE à l'adresse suivante :
AFFECTIVE
Service Retour Primagaz
45-47 rue Paul Bert
92100 Boulogne-Billancourt
France
ou par courrier électronique : primagaz@affective.fr
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l'espèce, le médiateur désigné est:
MEDICYS
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
Téléphone: 01 49 70 15 53
E-mail : contact@medicys.fr.
Site internet: www.medicys.fr
Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, pourront être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun